Question écrite n° 202 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si une convention d'occupation precaire tendant a l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit etre changee (art L 411-2 du code rural) peut consister en une concession temporaire qui ne confere « au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit a se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation definitive » (art L 221-2 du code de l'urbanisme).

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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