Mutations a titre gratuit
Question de :
M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Mathieu attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas particulier ci-apres : deux personnes achetent un terrain a batir en inserant dans l'acte un pacte tontinier. Une maison constituant l'habitation commune aux deux acquereurs est edifiee sur ce terrain. L'immeuble est d'une valeur inferieure a 500 000 francs. La construction s'incorporant au sol par accession, et subissant le meme sort que le terrain, le survivant peut-il beneficier de l'exception prevue par le 2e alinea de l'article 754 du CGI au deces du premourant ?
Auteur : M. Mathieu Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988