Mutations a titre gratuit
Question de :
M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Mathieu attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas particulier ci-apres : deux personnes achetent un terrain a batir en inserant dans l'acte un pacte tontinier. Une maison constituant l'habitation commune aux deux acquereurs est edifiee sur ce terrain. L'immeuble est d'une valeur inferieure a 500 000 francs. La construction s'incorporant au sol par accession, et subissant le meme sort que le terrain, le survivant peut-il beneficier de l'exception prevue par le 2e alinea de l'article 754 du CGI au deces du premourant ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La question posee comporte une reponse affirmative sous reserve qu'a la date du deces du premourant l'immeuble constitue l'habitation principale commune des deux acquereurs et que la valeur venale de l'immeuble soit a cette date inferieure a 500 000 francs.
Auteur : M. Mathieu Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988