Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'age est d'environ seize millions dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du controle technique instaure en 1985 montrent que l'etat technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement conscient des insuffisances resultant de la situation actuelle, et notamment celle relative a l'absence d'obligation de reparer a l'issue du controle, a-t-il decide, lors de la reunion du comite interministeriel de la securite routiere du 27 octobre 1988 de soumettre les voitures particulieres de plus de cinq ans a un controle technique periodique tous les trois ans avec obligation de reparation des principaux organes de securite. Pour les camionnettes soumises a une directive europeenne, le controle aura lieu tous les deux ans a partir de quatre ans d'age. Ce controle sera effectue dans des conditions garantissant l'independance des fonctions de controle par rapport a la reparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernes seront etudiees en vue d'eviter d'eventuels exces tarifaires. Les operations de controle avec reparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secretaire d'Etat charge des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernes et les differents partenaires socio-economiques, etabliront au cours de l'annee 1989 les textes reglementaires necessaires et definiront les modalites pratiques du controle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivite de sa mise en oeuvre, lors de la periode transitoire initiale.