Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les bourses nationales d'etudes du second degre sont une aide a effet immediat, destinee a permettre aux familles les plus modestes d'assumer les frais de scolarite qui leur incombent et donc a favoriser l'acces de leurs enfants a une meilleure qualification. Elles sont attribuees d'apres un quotient familial resultant du rapport des ressources et des charges familiales. Pour des raisons pratiques, les ressources de l'avant-derniere annee sont, en general, retenues pour la determination du droit a bourse, les familles ayant en leur possession des documents fiscaux. Cependant, cette facon de proceder n'est pas d'application obligatoire, et les inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale, ont pour instruction permanente de prendre en compte, s'il y a degradation de la situation familiale, les ressources les plus recentes. De ce fait, les agriculteurs ne sont pas plus defavorises que les autres categories socioprofessionnelles. En ce qui concerne les bourses d'enseignement superieur sur criteres sociaux, le seul document fiscal disponible lors du depot des dossiers de candidature, anterieur au 1er mai, est celui qui se rapporte aux revenus de l'avant-derniere annee civile precedant l'annee universitaire pour laquelle l'aide est sollicitee (1986 pour 1988-1989). Cette disposition concerne l'ensemble des candidats a une bourse, quelle que soit la categorie socioprofessionnelle de leur famille. Toutefois, la reglementation des bourses d'enseignement superieur prevoit qu'en cas de diminution notable et durable des ressources familiales resultant de maladie, deces, chomage, retraite, divorce ou lorsque la situation personnelle de l'etudiant et ou de son conjoint est prise en compte a la suite d'un evenement recent (mariage, naissance), ce sont les revenus les plus recents (de 1987 ou de 1988 pour 1988-1989) qui peuvent etre retenus apres prise en consideration de l'evolution du cout de la vie par rapport a l'annee de reference, mesuree par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques (+ 3,1 p 100 en 1987, + 2,5 p 100 prevus en 1988).