Champ d'application
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'assujettissement a la TVA auquel sont soumises, en depit de l'article 2617 1o du code des impots, certaines operations faites au benefice de toute personne par des oeuvres sans but lucratif et qui representent un caractere social ou philantropique, tels les comites des fetes. Il souhaiterait savoir si le ministre entend revenir sur certaines dispositions particulierement injustes, telles l'instruction du 12 aout 1983 en ce qu'elle interprete l'article 266 du code general des impots et incorpore dans la base d'imposition les subventions d'equilibre versees par les personnes publiques aux comites des fetes.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988