Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des lors qu'ils ont en general vocation a organiser des spectacles payants, les comites des fetes ne peuvent pas beneficier de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee accordee par l'article 261-7 (1o) b du code general des impots aux oeuvres sans but lucratif qui presentent un caractere social ou philantropique. La base d'imposition a cette taxe comprend eventuellement les subventions d'equilibre versees par les personnes publiques. Toutefois, en raison des actions essentielles que menent ces organismes dans l'animation des festivites des communes, une decision ministerielle du 1er mars 1985 a admis que, lorsqu'une municipalite prend une part preponderante dans la gestion d'un comite des fetes et contribue a assurer son equilibre financier au moyen de subventions, celui-ci puisse beneficier de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee prevue a l'article 261-7 (1o), c du meme code, pour six manifestations annuelles. L'exoneration s'applique aux recettes encaissees aupres du public, et, le cas echeant, aux subventions versees par les communes pour assurer l'equilibre financier de ces manifestations. Il ne peut etre envisage d'aller au-dela sans risquer de fausser le libre jeu de la concurrence au detriment des entreprises itinerantes de spectacles, exploitees sous une forme commerciale.