Prestations en especes
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du decret no 86-1156 du 27 octobre 1986 relatif a la suppression des rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle de moins de 20 p 100, qui a fixe un bareme d'indemnites en capital, moins avantageux que le rachat precedemment calcule sur la base notamment du salaire et de l'age de l'interesse. Il demande d'une part quels criteres ont ete retenus pour la fixation de ce bareme, d'autre part si une revision de dispositions contenues dans ce decret du 27 octobre 1986 pourrait etre envisagee.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988