Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 86-1156 du 27 octobre 1986 a introduit dans le code de la securite sociale l'article D 434-1 ou figure le bareme de l'indemnite en capital qui est attribuee aux victimes d'accident du travail ayant entraine des incapacites permanentes inferieures a 10 p 100. Le bareme etablit le montant de l'indemnite en fonction du taux de l'incapacite permanente de la victime. Ce nouveau systeme d'indemnisation apporte une simplification notable a la gestion des organismes qui n'ont plus a calculer ni a servir trimestriellement des rentes d'un montant faible, voire tres faible, et non revalorisables comme auparavant. De plus, il tend a etablir une equite entre les victimes d'accident ayant entraine un handicap qui, tres generalement, n'obere ni la poursuite de leur activite professionnelle ni leur capacite de gain. En effet, un meme montant d'indemnite est accorde aux victimes quelle que soit leur remuneration anterieure et quel que soit leur age. Ce systeme est different du mecanisme de conversion des rentes en capital, qui subsiste pour les prestations de cette nature accordees en reparation d'incapacites permanentes, dans les conditions de la legislation en vigueur au moment de leur attribution. L'elaboration du bareme evoque a fait l'objet de negociations nombreuses et approfondies avec des partenaires sociaux, et c'est apres consultation de ceux-ci que les montants en ont ete fixes. Le bareme etant operationnel depuis moins de deux ans, il n'est pas envisage de le reviser dans l'immediat.