Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 162-4 du code de la Securite sociale precise que « les medecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer, dans la cadre de la legislation et de la reglementation en vigueur, la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement ». En matiere thermale, toutes les stations a meme orientation therapeutique ne proposent pas des traitements necessairement identiques (nature des pratiques, nombre de seances). Il n'a pas jusqu'a present ete admis que l'assurance maladie pouvait rembourser la cure sur la base du tarif le moins eleve pour l'orientation therapeutique consideree. Lorsque le controle medical estime neanmoins que les prescriptions de l'article L 162-4 du code de la Securite sociale ne sont manifestement pas appliquees, par exemple parce que le medecin prescripteur n'a pas connaissance d'un etablissement thermal offrant un traitement comparable a un cout inferieur, il lui est loisible, dans le delai de vingt et un jours imparti pour donner son accord, de prendre les contacts necessaires avec le prescripteur pour completer son information.