Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la reglementation en matiere de cures thermales en particulier sur l'article L 162-4 du code de la securite sociale qui stipule que le medecin prescripteur est tenu de proposer, entre deux stations de cure repondant aux memes criteres medicaux, la station la plus proche. Il demande s'il ne serait pas possible de laisser le curiste opter, pour des raisons de convenance personnelle, et ce en accord avec le medecin prescripteur, pour une station de son choix, repondant aux memes criteres medicaux, a charge pour lui de supporter l'eventuelle difference de cout ? En d'autres termes, la securite sociale prendrait en charge la cure selon les criteres et aux conditions de la station la plus proche, la difference de prix decoulant du choix d'une autre station etant supportee, par l'assure.