Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les prestations familiales et la majoration de 10 p 100 des pensions de retraite servie par le regime general d'assurance vieillesse et les regimes alignes sur lui (salaries agricoles, commercants, artisans) obeissent a des preoccupations distinctes. Les prestations familiales sont versees aux couples et aux parents isoles, pour les aider a subvenir a l'entretien de leurs enfants alors que ceux-ci sont encore a leur charge, dans les conditions definies par les articles L 512-3 et L 512-4 du code de la securite sociale. Les majorations pour enfants, qui s'ajoutent aux pensions et allocations de vieillesse a hauteur de 10 p 100 de celles-ci, visent a ameliorer le montant des retraites et allocations des personnes agees qui ont eu ou eleve au moins trois enfants et n'ont pu de ce fait se constituer une epargne importante. Leurs enfants etant eleves, il n'y a pas lieu d'exclure ces majorations des ressources prises en consideration pour l'attribution des prestations non contributives de vieillesse, constitutives du minimum vieillesse.