FNS
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article R 815-25 du code de la securite sociale qui exclut, dans l'estimation des ressources, les prestations familiales percues au titre des enfants et constituent une allocation non imposable, alors qu'a l'inverse la bonification pour enfant, egalement non imposable, est consideree par les caisses de retraite comme un revenu. En consequence, il lui demande que l'exclusion de la bonification pour enfant dans l'estimation des ressources soit integree dans le dispositif.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988