Droits de timbre
Question de :
M. Bardin Bernard
- Socialiste
M Bernard Bardin appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) complete par l'article 31 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 decembre 1986) qui dispose que « l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu a la perception d'un droit de timbre de 150 francs » et que « les collectivites territoriales peuvent instituer et percevoir un droit d'inscription aux concours de recrutement de leurs agents ». Il lui apparait que cette mesure est contraire au principe d'egalite des citoyens devant l'acces aux fonctions publiques et, dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir reprendre la disposition susvisee.
Auteur : M. Bardin Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988