Calamites agricoles
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de certaines calamites naturelles pour les elevages piscicoles (secheresse, inondations, orages). Il lui demande s'il envisage d'etendre le benefice de la procedure des calamites agricoles aux pisciculteurs ressortissants des regimes d'assurances agricoles (MSA).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Fonds national de garantie des calamites agricoles est, aux termes de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964, charge d'indemniser les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus a des variations anormales d'intensite d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte preventive ou curative employes habituellement dans l'agriculture n'ont pu etre utilises ou se sont reveles insuffisants ou inoperants. Les dommages aux piscicultures qui repondent a ces conditions peuvent donc eventuellement faire l'objet d'une indemnisation par le Fonds national de garantie des calamites agricoles. C'est le cas notamment pour les pertes d'alevins et les dommages aux infra-structures (bassins d'elevage) pour lesquels les organismes d'assurance ne proposent pas actuellement de contrats les garantissant.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988