Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le principe de l'intervention obligatoire d'un architecte a ete pose par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont l'un des objectifs essentiels fut de faire face a la necessite d'ameliorer la qualite architecturale, ce qui ne pouvait etre obtenu qu'en confiant la conception des constructions et de leurs abords a un professionnel qualifie. Cette obligation n'a donc pas ete instauree dans le but de creer des privileges mais se fonde sur la presomption de competence des architectes diplomes. Toutefois, des exceptions notables ont ete admises. Ainsi, il ne semblait ni equitable, ni realiste d'imposer la remuneration des services d'un architecte aux particuliers desirant construire pour eux-memes de petits batiments d'habitation. C'est donc pour des raisons essentiellement sociales que la loi a dispense ces personnes du recours obligatoire a un architecte au-dessous du seuil de 170 metres carres de surface de plancher hors oeuvre nette. Quant a la consequence de ces dispositions sur les maitres d'oeuvre en batiment, la loi du 3 janvier 1977 a tenu compte de leurs droits acquis en permettant l'attribution du titre d'agree en architecture aux professionnels non diplomes ayant fait leurs preuves. Les maitres d'oeuvre qui se sont installes depuis cette date savaient que les projets qu'ils pouvaient etablir seraient dorenavant limites en surface. Au-dessous du seuil de 170 metres carres, le projet architectural peut etre etabli par toute personne et non uniquement par des professionnels et, de ce fait, les maitres d'oeuvre en batiment ne peuvent subir de concurrence deloyale. Par ailleurs, il ne saurait etre question, afin d'eviter tout travail clandestin, d'imposer le recours a un architecte pour tout projet de construction, quelle que soit sa surface de plancher : cette solution desavantagerait gravement les maitres d'oeuvre en batiment. En consequence, il n'est pas envisage actuellement de prendre des mesures nouvelles en faveur des maitres d'oeuvre en batiment.