Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des maitres d'oeuvre en batiment n'ayant pas obtenu l'agrement en architecture ou installes apres la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Le decret no 79-898 du 15 octobre 1979 stipule que « ne sont pas tenus de requerir a un architecte pour etablir le projet architectural a joindre a la demande d'autorisation de construire les personnes physiques qui declarent vouloir edifier ou modifier une construction, dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excede pas 170 metres carres. » Cela signifie que les maitres d'oeuvre sont limites en surface. De plus, ils doivent souvent faire face a la concurrence deloyale des dessinateurs clandestins. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de ce probleme et les mesures qui peuvent etre prises en faveur des interesses.