Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme que rencontrent les etablissements thermaux pour la facturation de la TVA Ces etablissements, tous conventionnes par la securite sociale, delivrent des soins thermaux aux curistes. Certains parmi ces soins sont administres par des masseurs-kinesitherapeutes diplomes, salaries des etablissements thermaux. Si l'ensemble des soins thermaux sont tarifes a l'issue des negociations avec les autorites de tutelle, tous les soins delivres par des masseurs-kinesitherapeutes sont tarifes en AMM (unites de tarification imposees a tous les masseurs-kinesitherapeutes). Au regard de la TVA, sous reserve de regimes d'exonerations dont beneficient les societes thermales a but non lucratif, tous les soins thermaux sont soumis au regime normal d'imposition. Par extension, les soins kinesitherapiques delivres par les societes thermales sont egalement imposes, alors que les memes soins, s'ils sont factures directement par les masseurs-kinesitherapeutes, sont exoneres. Cette difference de regime entre societes thermales et masseurs-kinesitherapeutes est bien evidemment inequitable, s'agissant de la meme prestation delivree dans les memes conditions, au meme tarif par des personnels egalement competents et diplomes. Cette difference de regime aurait pu trouver une solution a l'occasion de la loi de finances pour 1988 qui, dans son article 23, a etendu le regime d'exoneration aux frais d'hospitalisation et de traitement dans les etablissements de soins mentionnes a l'article 31 de la loi no 70-138 du 31 decembre 1970. Cependant, il n'apparait pas clairement que les etablissements thermaux sont concernes par ces dispositions pour l'ensemble des traitements qu'ils delivrent. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser que les etablissements thermaux peuvent beneficier des dispositions de l'article 23 de la loi de finances pour 1988 sur l'ensemble des prestations de ces etablissements, ou au moins si on peut considerer que, par nature, les actes codifies en AMM, delivres sur ordonnance medicale, administres par des personnels diplomes, rembourses par la securite sociale, ouvrent droit a l'exoneration de TVA, nonobstant la relation salariale existant entre l'etablissement thermal qui facture le soin et le kinesitherapeute qui l'administre.