Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui indiquer l'autorite competente pour informer une SAFER de la vente a une commune d'un terrain agricole destine a constituer une reserve fonciere au sens des articles L 221-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988