Question écrite n° 204 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui indiquer l'autorite competente pour informer une SAFER de la vente a une commune d'un terrain agricole destine a constituer une reserve fonciere au sens des articles L 221-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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