Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur la loi de 1928 qui impose aux raffineurs francais l'emploi du pavillon national pour assurer l'approvisionnement des deux tiers de leur production raffinee. Il est necessaire qu'une nation comme la notre sache quelle est l'importance de sa marine marchande dans son cadre politique et economique, avec les repercussions que cela induit sur notre commerce exterieur, notre balance commerciale, notre securite et notre independance. Or les raffineurs reclament la liberte de remplacer la pavillon francais que portent encore les derniers longs courriers par un pavillon de complaisance, en passant temporairement par l'immatriculation TAAF Les importations de produits raffines sous d'autres pavillons que le notre, avec des navires dangereux et « sous normes », condamnant egalement a terme la flotte de cabotage petrolier, seront-elles poursuivies ? Si cet etat de fait devait continuer, on risquerait de devoir : 1o subvenir aux besoins des 2 000 marins, jusque-la employes sur les navires petroliers, qui iraient grossir les rangs des chomeurs ; 2o assurer le cout en devises de l'operation transport, sans beneficier du moindre retour et donc assurer cette nouvelle addition au deficit de notre balance commerciale ; 3o entretenir a grands frais la marine nationale en cas de conflit, comme aujourd'hui dans le golfe Arabo-Persique, qui sera forcee d'assurer la protection de navires etrangers « indispensables » a nos approvisionnements en petrole brut. Par ailleurs, il aimerait savoir quelle est la part de la marine marchande et du transport maritime petrolier, en particulier, dans le deficit de notre balance commerciale, et comment on peut ameliorer ce deficit du a notre marine. De plus, il semble que, a notre connaissance, la loi de 1928 n'a pas ete respectee pour 1987, en particulier de la part des societes nationalisees. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer le fonctionnement de la marine marchande et nationale.