Question de : M. Dehoux Marcel
- Socialiste

M Marcel Dehoux demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il compte, dans la mesure ou le principe de l'exoneration de l'IS pour les creations d'entreprise pourrait etre retabli a compter du 1er janvier 1989, reintroduire la condition relative a l'utilisation de l'amortissement degressif pour les 2/3 du prix de revient total hors taxes deductibles des immobilisations corporelles amortissables. Il lui rappelle que les entreprises nouvelles sont souvent jugees par le systeme bancaire a l'issue de la premiere annee d'exploitation qui est generalement deficitaire. Or l'utilisation de l'amortissement degressif accentue cette situation ou transforme parfois un resultat legerement favorable en resultat deficitaire. Il ajoute qu'en utilisant l'amortissement degressif, les entreprises nouvelles sont privees d'un amortissement lineaire plus genereux lorsqu'elles deviennent effectivement imposables au cours des annees 4 et 5 de l'exploitation. Il expose enfin que beaucoup de createurs d'entreprise ont systematiquement recours, faute de moyens de financement, au contrat de leasing d'une duree superieure a deux ans, ce qui ecarte ainsi la possiblite de prendre en compte les sommes investies sous cette forme dans le calcul de la proportion susnommee. Il lui propose de reduire la proportion ou de retenir d'autres criteres tels que la valeur ajoutee par exemple.