Taxe d'apprentissage
Question de :
M. Emmanuelli Henri
- Socialiste
M Henri Emmanuelli appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes lies au versement de la taxe d'apprentissage. Les entreprises concernees versent cette taxe, soit directement aux etablissements d'enseignement avant le 28 fevrier de chaque annee, soit par l'intermediaire d'un organisme collecteur. Or certains organismes reversent les sommes revenant a chaque etablissement jusqu'a sept mois apres la cloture de la collecte, obligeant ainsi les etablissements d'enseignement a payer des frais financiers eleves pour assurer leur tresorerie. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette regrettable pratique.
Auteur : M. Emmanuelli Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988