Taxe professionnelle
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les difficultes d'ordre fiscal que rencontrent les communes et les entreprises qui decident de mettre en place des systemes antipollution : 1o d'une part, en effet, l'investissement materiel realise par les entreprises, bien que non productif, est integre dans les bases de la taxe professionnelle et en augmente par consequent le montant ; 2o d'autre part, lorsque les communes decident de verser une participation financiere pour aider les entreprises qui engagent des actions en faveur de la qualite de l'environnement, cette participation est inscrite en recette pour l'entreprise et a ce titre est assujettie a l'impot sur les societes, ce qui reduit de fait de moitie l'effort de la collectivite locale. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de modifier le code general des impots afin que les efforts des collectivites locales et des entreprises en faveur de l'environnement ne soient pas penalises tant au niveau du calcul de la taxe professionnelle qu'au niveau du calcul de l'impot sur les societes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Afin de favoriser une politique de l'environnement de la part des industriels, des mesures fiscales ont ete reconduites dans la loi de finances de 1989. Les entreprises peuvent dans les deux cas suivants pratiquer, des achevement de ces constructions, un amortissement exceptionnel egal a 50 p 100 de leur prix de revient : si elles font construire ou construisent des immeubles destines a l'epuration des eaux industrielles en conformite des dispositions de la loi du 16 decembre 1964 ; si elles construisent ou font construire des immeubles destines a satisfaire aux obligations prevues par la loi du 2 aout 1961 relative a la lutte contre les pollutions atmospheriques et les odeurs. Ces mesures contribuent ainsi a diminuer l'impot paye par les entreprises. Il n'a pas ete jusqua present envisage de modifier les bases de la taxe professionnelle dans le sens demande. Il est au surplus rappele que l'impot sur les societes etant assis sur les benefices realises par celles-ci, il n'est pas automatiquement affecte par le mode de financement des equipements anti-pollution.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988