Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les difficultes d'ordre fiscal que rencontrent les communes et les entreprises qui decident de mettre en place des systemes antipollution : 1o d'une part, en effet, l'investissement materiel realise par les entreprises, bien que non productif, est integre dans les bases de la taxe professionnelle et en augmente par consequent le montant ; 2o d'autre part, lorsque les communes decident de verser une participation financiere pour aider les entreprises qui engagent des actions en faveur de la qualite de l'environnement, cette participation est inscrite en recette pour l'entreprise et a ce titre est assujettie a l'impot sur les societes, ce qui reduit de fait de moitie l'effort de la collectivite locale. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de modifier le code general des impots afin que les efforts des collectivites locales et des entreprises en faveur de l'environnement ne soient pas penalises tant au niveau du calcul de la taxe professionnelle qu'au niveau du calcul de l'impot sur les societes.