Question de : M. Forgues Pierre
- Socialiste

M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de personnes qui ayant achete ou construit un logement et etant dans l'impossibilite de le payer, le mettent en location pour assurer le remboursement du pret. Cette situation concerne aussi les personnes mettant en location un logement qu'elles ont ete obligees de quitter pour aller travailler dans une autre region. Le loyer percu est considere fiscalement comme un revenu supplementaire et il peut en resulter un accroissement des impots et une perte au niveau des prestations familiales (allocations, bourses, etc). Il semblerait normal que dans ce cas precis, seule l'eventuelle difference positive entre le loyer percu et le nouveau loyer paye, rendu necessaire par la situation, soit pris en compte. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.