Question de : M. Garrouste Marcel
- Socialiste

M Marcel Garrouste attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article du code des pensions qui precise que le veuf ne peut beneficier de la pension de reversion aussi longtemps qu'il existe un ou des orphelins de moins de vingt et un ans ou atteints d'une infirmite permanente les mettant dans l'impossibilite de gagner leur vie. De plus, l'attribution de cette pension de reversion a l'orphelin provoque la diminution ou l'annulation de l'allocation aux adultes handicapes, la pension de reversion etant consideree comme une ressource propre venant en deduction ou se substituant a l'AAH Dans le cas d'une pension de reversion inferieure ou egale au montant de l'AAH, cette pension, qui est un droit acquis, se trouve perdue tant par le pere que par l'orphelin. Elle ne sert que de substitut a l'AAH La question ne se pose pas dans les memes termes lorsqu'il s'agit d'une pension de reversion importante. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'etablir un seuil au-dessous duquel une pension de reversion ne pourrait etre opposable a l'AAH, quitte, eventuellement, a la maintenir, dans ce sens, au benefice du veuf ?