Champ d'application
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le taux de TVA de 7 p 100 applique aux communes lorsqu'elles louent des gites communaux a des particuliers. Il constate que les proprietaires prives, qui louent le meme type d'equipement sont exoneres de TVA si la recette brute ne depasse pas 21 000 francs (et 30 000 francs pour les DOM). Il lui demande si les petites communes classees « touristiques » ne pourraient pas beneficier de l'exoneration de TVA pour la location de gites communaux, ou tout au moins des memes exonerations que les loueurs prives.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988