Champ d'application
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le taux de TVA de 7 p 100 applique aux communes lorsqu'elles louent des gites communaux a des particuliers. Il constate que les proprietaires prives, qui louent le meme type d'equipement sont exoneres de TVA si la recette brute ne depasse pas 21 000 francs (et 30 000 francs pour les DOM). Il lui demande si les petites communes classees « touristiques » ne pourraient pas beneficier de l'exoneration de TVA pour la location de gites communaux, ou tout au moins des memes exonerations que les loueurs prives.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est admis que les collectivites locales qui tirent de leurs locations meublees (gites communaux, auberges de jeunesse, etc) un loyer total annuel n'excedant pas 21 000 francs en France metropolitaine et 30 000 francs dans les departements d'outre-mer beneficient des dispositions de la franchise applicable aux loueurs en meuble non professionnels relevant du regime du forfait. Elles sont donc dispensees de verser la taxe sur la valeur ajoutee au Tresor mais ne peuvent pretendre a aucune deduction de la taxe ayant greve les biens qui sont affectes a l'exercice de cette activite. Le benefice de cette franchise est accorde en faisant abstraction des recettes provenant des autres activites exercees par les collectivites locales.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988