Aide judiciaire
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'indemnite d'aide judiciaire reglee aux auxiliaires de justice, qui n'a pas ete modifiee depuis 1985. Il lui signale qu'outre le cout de la vie, les charges et les frais, ces professions ont augmente considerablement ainsi que le nombre de personnes qui sollicitent un avocat au benefice de l'aide judiciaire. Il lui demande s'il a l'intention et a quelle date de reevaluer cette indemnite, au moment ou les justificatifs de ressources et les collectifs pour charge de famille des justiciables ont fait, eux, l'objet de plusieurs modifications pour suivre l'evolution du cout de la vie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il y a lieu de preciser que la derniere reevaluation des indemnites dues aux auxiliaires de justice, au titre de l'aide judiciaire, remonte au decret no 84-1218 du 28 decembre 1984. Depuis cette date, les plafonds de ressources n'ont, quant a eux, ete reevalues qu'une seule fois par la loi de finances du 30 decembre 1985 et les plafonds de ressources ont subi une derniere reevaluation par decret no 86-586 du 14 mars 1986. Cette absence d'evolution de l'aide judiciaire au cours des annees les plus recentes est due aux contraintes budgetaires. Toutefois, des credits supplementaires ont ete degages au titre de l'aide judiciaire dans le projet de loi de finances pour 1989. Leur affectation fait l'objet d'un examen entre les ministeres concernes.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988