Aide judiciaire
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'indemnite d'aide judiciaire reglee aux auxiliaires de justice, qui n'a pas ete modifiee depuis 1985. Il lui signale qu'outre le cout de la vie, les charges et les frais, ces professions ont augmente considerablement ainsi que le nombre de personnes qui sollicitent un avocat au benefice de l'aide judiciaire. Il lui demande s'il a l'intention et a quelle date de reevaluer cette indemnite, au moment ou les justificatifs de ressources et les collectifs pour charge de famille des justiciables ont fait, eux, l'objet de plusieurs modifications pour suivre l'evolution du cout de la vie.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988