Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La titularisation des auxiliaires de bureau dans le corps des agents de bureau, regi par le decret no 58-651 du 30 juillet 1958, a debute au ministere de l'education nationale en 1982, en application des decrets no 82-803 du 22 septembre 1982, puis no 85-594 du 31 mai 1985, lequel ne comporte aucune disposition relative a la duree du plan de titularisation. Les integrations des interesses ont ete prononcees en fonction des emplois vacants disponibles et, a ce jour, 5 015 auxiliaires de bureau ont beneficie de la mesure. Ces operations se poursuivront naturellement au cours de l'annee 1989, par utilisation prioritaire de tout emploi vacant d'agent de bureau. Il s'agit la d'une orientation majeure qui sera suivie par le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. Les recrutements exceptionnels - par liste d'aptitude ou examen professionnel - dans les corps de commis et stenodactylographes des services exterieurs sont effectivement reserves aux personnels titulaires, afin de maintenir les perspectives de promotion de ces personnels. Toutefois, ces recrutements devant etre effectues au titre de chacune des annees 1987 a 1990, ils pourront eventuellement concerner les agents dont la titularisation interviendra durant cette periode. Par ailleurs, differents concours internes de la fonction publique - et du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports en particulier - sont ouverts aux agents non titulaires. En ce qui concerne la validation pour la retraite des services accomplis avant la titularisation, il convient de rappeler que le decret no 83-916 du 13 octobre 1983 prevoit que les interesses pourront demander un etalement du remboursement des sommes dues. C'est ainsi que le taux du precompte mensuel opere sur le traitement d'activite du fonctionnaire ne pourra depasser 3 p 100 de ce traitement.