Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Si l'on met a part la creation des corps d'inspecteurs et de controleurs de la formation professionnelle, de techniciens de l'environnement et d'inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere, corps dans lesquels devraient etre integres, au titre de leur constitution initiale, plus d'un millier d'agents, les operations de titularisation concernant des agents non titulaires de l'Etat du niveau des categories A et B deja engagees l'ont ete essentiellement dans le secteur de l'education (ou elles sont d'ailleurs en voie d'achevement) et dans celui de la recherche (ou elles se poursuivent). La poursuite de l'operation de titularisation des agents non titulaires de l'Etat du niveau des categories A et B pose des problemes beaucoup plus complexes que ceux rencontres pour l'integration, pratiquement achevee maintenant, des agents non titulaires de l'Etat du niveau des categories C et D Il est notamment plus delicat de determiner correctement les corps d'accueil et il est particulierement necessaire de veiller a ce que les legitimes interets de carriere des fonctionnaires en place ne se trouvent pas compromis par ces integrations. Ces problemes semblent cependant moins difficiles a resoudre pour les agents du niveau de la categorie B que pour ceux du niveau de la categorie A : c'est donc sur la situation des agents non titulaires, administratifs et techniques, du niveau de la categorie B qu'il y a lieu de faire porter en priorite les etudes. Il convient neanmoins de ne pas sous-estimer l'importance des delais techniques que demandera, en tout etat de cause, la mise au point des decrets d'integration ministeriels prevus aux articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984.