Auxiliaires contractuels et vacataires
Question de :
M. Le Drian Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. En effet, si le dispositif d'integration des personnels non titulaires dans le corps de fonctionnaires des categories C et D est bien intervenu, il n'en est pas de meme en ce qui concerne les mesures d'integration des personnels de categorie B qui n'interviendront dans certains departements ministeriels que dans les mois, voire les annees, a venir selon les informations recueillies. De tels delais ne lui semblant pas justifies, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour une parution immediate des decrets portant integration desdits personnels.
Auteur : M. Le Drian Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988