Question écrite n° 206 :
SAFER

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si une SAFER peut exercer son droit de preemption a l'occasion de la vente a une commune d'un terrain agricole destine a constituer une reserve fonciere au sens des articles L 221-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Problemes fonciers agricoles

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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