Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions tarifaires dont peuvent beneficier certaines categories d'usagers sont du ressort des autorites organisatrices de transports. En region des transports parisiens, des dispositions generales prevoient l'octroi de reductions tarifaires ou de la gratuite aux aveugles et mal voyants ainsi qu'aux invalides et mutiles de guerre pour les parcours effectues sur les reseaux de la RATP et de la SNCF-banlieue. Par ailleurs, les departements d'Ile-de-France et la ville de Paris ont institue des tarifications a caractere social denommees cartes Emeraude ou Amethyste qui permettent aux beneficiaires de voyager gratuitement ou a demi-tarif. Les invalides peuvent beneficier de ces tarifications sous des conditions de plafond de ressouces et de taux d'handicap determines par chaque collectivite. L'extension de ces facilites a de nouvelles categories d'ayants droit releve de la seule initiative de ces collectivites. En province, les autorites organisatrices des transports sont seules competentes pour decider des reductions tarifaires qu'elles souhaitent appliquer a chaque categorie d'usager. L'ensemble des reductions sur quelque mode de transport que ce soit sont repertoriees dans « le guide des transports a l'usage des personnes a mobilite reduite » publie par le ministere des transports et de la mer et disponible aupres du comite de liaison pour le transport des personnes handicapees (Colitrah).