Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que les exploitants agricoles de la Franche-Comte deplorent vivement que le dossier relatif au correctif de la reference des laiteries de la region, suite aux calamites successives subies en 1982 et 1983, n'ait toujours pas ete regle. L'absence de solution definitive cree des problemes pour la gestion des quotas laitiers. Les producteurs de lait de Franche-Comte ont fait preuve de discipline en 1986-1987 et 1987-1988 dans une region ou la production laitiere est l'activite essentielle et la source primordiale de leur revenu. Ils en ont donne la preuve a l'issue de la campagne 1986-1987, puisqu'ils ont applique les penalites laitieres dans le cas des depassements individuels excessifs. La Franche-Comte appliquera dans le meme esprit les penalites a l'issue de la campagne 1987-1988. Ils n'acceptent cependant pas qu'il ne soit pas tenu compte du complement « calamite » du a cette region depuis 1984. Un correctif « calamite » est prevu dans les textes europeens (accord du 31 mars 1984) pour les regions ayant ete reconnues sinistrees. Le Premier ministre, a l'epoque ministre de l'agriculture, reconnaissant cet etat de fait (baisse de 7 p 100 des livraisons laitieres dans la zone sinistree), avait alors promis, au cours du congres du CNJA qui se tenait a Besancon en juin 1984, d'accorder pour la region un complement de quota au-dela meme de ce que prevoyaient les textes europeens. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions necessaires pour apporter une solution definitive au reglement de ce dossier, en accordant a la Franche-Comte le complement de quotas laitiers qui lui reste du.