Pensions de reversion
Question de :
M. Leron Roger
- Socialiste
M Roger Leron attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des veuves de fonctionnaires lorsqu'elles font valoir leurs droits a la pension de reversion acquise par leurs epoux. L'administration leur demande alors de fournir une attestation de « non concubinage ». Le concubinage n'etant pas reconnu par notre droit (voir Debats parlementaires de l'Assemblee nationale en date du 21 mars 1980), il semblerait que l'Etat ne devrait pas demander a une veuve de fonctionnaire une attestation de cette nature. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures il envisage de prendre pour que de tels documents ne soient plus reclames.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Selon les dispositions de l'article L 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le conjoint survivant ou le conjoint divorce, qui contracte un nouveau mariage ou vit en etat de concubinage notoire, perd son droit a pension de reversion. Lorsqu'il y a eu rupture de la vie commune - c'est le cas du conjoint divorce ou separe - il est donc demande a ce dernier de souscrire, en meme temps que sa demande de pension de reversion, une declaration de non-concubinage ; cette procedure est purement declarative et ne necessite la production d'aucun document particulier. Dans tous les autres cas, pour des raions bien evidentes, les veuves de fonctionnaires ou de militaires qui demandent une pension de reversion ne sont pas soumises a cette declaration.
Auteur : M. Leron Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988