Question écrite n° 207 :
Baux ruraux

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser l'age a partir duquel le preneur d'un bail a ferme ne peut plus pretendre au renouvellement de son contrat de location.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Problemes fonciers agricoles

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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