Baux ruraux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser l'age a partir duquel le preneur d'un bail a ferme ne peut plus pretendre au renouvellement de son contrat de location.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988