Champ d'application
Question de :
M. Malvy Martin
- Socialiste
M Martin Malvy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que rencontrent certaines entreprises confrontees a l'obligation de s'acquitter de la TVA lorsqu'elles sont exportatrices en second rang (sous-traitantes d'un exportateur), alors qu'elles en seraient degrevees si elles avaient elles-memes signe le marche. Il lui demande si une modification peut etre envisagee a la reglementation en vigueur qui lui permettrait de ne pas avoir a acquitter le montant de cette taxe, ce qui faciliterait leur tresorerie et donc leur competitivite.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988