Champ d'application
Question de :
M. Malvy Martin
- Socialiste
M Martin Malvy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que rencontrent certaines entreprises confrontees a l'obligation de s'acquitter de la TVA lorsqu'elles sont exportatrices en second rang (sous-traitantes d'un exportateur), alors qu'elles en seraient degrevees si elles avaient elles-memes signe le marche. Il lui demande si une modification peut etre envisagee a la reglementation en vigueur qui lui permettrait de ne pas avoir a acquitter le montant de cette taxe, ce qui faciliterait leur tresorerie et donc leur competitivite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les assujettis qui vendent a l'etranger, directement ou par l'intermediaire d'un commissionnaire exportateur, sont autorises a recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutee les biens qu'ils destinent a l'exportation, dans les conditions prevues a l'article 275-1 du code general des impots. Cette faculte, qui est fondee sur l'article 16-2 de la sixieme directive du Conseil des communautes europeennes du 17 mai 1977, ne peut etre etendue a d'autres personnes que l'exportateur lui-meme. Toutefois, lorsque le fournisseur d'un exportateur n'a pas la possibilite, en raison de l'importance de ses livraisons en franchise, d'imputer l'integralite de son credit de taxe deductible, il peut en obtenir le remboursement dans les memes conditions que les exportateurs. Cette disposition est de nature a repondre aux preoccupations de l'auteur de la question.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988