Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article L 51 du code electoral applicable a toutes les categories d'elections « pendant la duree de la periode electorale, dans chaque commune, des emplacements speciaux sont reserves par l'autorite municipale pour l'apposition des affiches electorales Tout affichage relatif a l'election, meme par affiches timbrees, est interdit en dehors de cet emplacement » Les infractions aux dispositions precitees sont sanctionnees par l'article L 90 du meme code, lequel prevoit une amende de 10800 francs a 60000 francs pour celui qui aura contrevenu aux dispositions rappelees ci-dessus. Toute personne lesee par un affichage electoral abusif peut donc saisir le juge penal. Par ailleurs, la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979, relative aux enseignes et preenseignes, contient un certain nombre de dispositions permettant de lutter contre les abus d'affichage « sauvage », en particulier durant les campagnes electorales. L'autorite administrative competente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicite a ete realisee de la supprimer et de proceder a la remise en etat des lieux dans un delai de deux jours francs. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, les personnes qui auront contrevenu aux dispositions legislatives en vigueur (auteur ou beneficiaire de la publicite) seront punies d'une amende de 50 a 10000 francs, qui sera portee au double en cas de recidive. En outre, la condamnation prononcee par le tribunal pourra etre assortie d'une astreinte de 50 a 500 francs par jour de maintien de l'affichage illicite (articles 29, 30 et 31 de la loi precitee). Ce n'est donc pas au ministre de l'interieur, mais aux autorites municipales investies du pouvoir de police qu'il appartient de mettre en oeuvre, sous le controle du juge, les sanctions prevues en la matiere. Les municipalites, de plus en plus conscientes de ce probleme et sensibles a la preservation de l'environnement, surtout en periode preelectorale, engagent plus frequemment des actions aupres des candidats et des poursuites judiciaires. A l'occasion des differents scrutins, les moyens de propagande interdits et les sanctions encourues par les contrevenants sont rappeles dans les circulaires adressees aux maires. Il en a ete ainsi notamment a l'occasion des elections legislatives et des elections cantonales. Il sera fait de meme dans le cadre de la preparation des elections municipales de 1989.