Question écrite n° 2076 :
Soins et maintien a domicile

9e Législature

Question de : M. Michel Henri
- Socialiste

L'accueil familial de personnes agees et de handicapes majeurs ne faisant l'objet, actuellement, d'aucune reglementation en dehors des prises en charge « aide sociale », cette formule se developpe avec ses reussites et ses abus. M Henri Michel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la suite donnee au projet de loi qui reglemente cette alternative a l'hebergement collectif qui tend a maintenir les personnes agees ou handicapees dans leur milieu de vie tout en offrant un revenu d'appoint aux accueillants familiaux (texte depose en 1987 completant la loi no 75-535 du 30 juin 1975). Il lui demande ce qu'il pense pouvoir apporter comme mesures concretes.

Données clés

Auteur : M. Michel Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : personnes âgées

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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