Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La circulaire no 87-118 du 21 avril 1987 avait mis en place un dispositif visant a accorder, sous certaines conditions, des decharges de service a des personnels relevant du ministere de l'education nationale ayant ete admissibles a la session 1987 du concours de l'agregation. Cette mesure, qui s'adressait a des personnels ages d'au moins trente ans au 1er septembre 1987 et ayant accompli a cette meme date 5 annees de services effectifs a temps complet ou leur equivalent en qualite de titulaire, etait destinee a compenser le fait que la date d'application du decret no 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le decret portant statut des professeurs agreges et instituant un concours interne de recrutement, initialement fixee a la session 1987, avait ete reportee a la session 1988 puis a la session 1989. Le concours interne de l'agregation etant organise en 1989, la reconduction de la mesure prevue par la circulaire du 21 avril 1987 ne se justifiait plus.