Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux interroge Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la mise en place d'une procedure d'enregistrement des contrats de construction. L'article R 2312 du code de la construction et de l'habitation prevoit que les plans joints aux contrats de construction doivent comprendre tous les elements d'equipements interieurs et exterieurs qui sont indispensables a l'implantation, a l'utilisation ou a l'habitation de l'immeuble, en distinguant ceux de ces elements compris dans le prix propose et ceux qui n'y sont pas. Or, tres souvent, les contrats de construction sont signes avant meme que le terrain ne soit trouve par l'acquereur et l'article R 2312 est ainsi rarement respecte. Par ailleurs, la loi fait obligation au constructeur de maisons individuelles de rediger un contrat comportant un plan de financement de l'operation (art 1-16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979). Actuellement, la loi est detournee par le simple fait que certains constructeurs font etat de prets a des conditions tout a fait avantageuses, prets qui apres etude, s'averent refuses par les etablissements de credit. Comme la nature des prets n'est pas mentionnee dans les contrats de construction, les constructeurs se retournent alors vers des formules de financement beaucoup moins interessantes pour les accedants, occasionnant des mensualites de remboursements tres largement superieures aux possibilites des familles. Une procedure d'enregistrement des contrats aurait pour avantage : 1o de conferer une date certaine a ce contrat, ce qui permettrait a l'accedant de s'en dedire en cas de nullite du contrat pour quelque cause que ce soit ; 2o de conferer au plan financier de l'ensemble de l'operation une valeur certaine, permettant d'eviter la pratique des plus values abusives ; 3o d'eviter les mauvaises informations sur des prets et remboursemnts attirants ; 4o - d'eviter des publicites mensongeres sur des possibilites de financement que l'interesse ne peut en realite obtenir ; 5o - de conferer a l'accedant la maitrise totale de ses operations de credits. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de prendre un decret en application de l'article L 231-1 et l 231-2 du code de la construction et de l'habitation stipulant que tout contrat relatif a la construction d'immeuble ne comportant qu'un seul logement sera soumis a enregistrement. Cette formalite serait accomplie par le constructeur, sous peine de nullite dudit contrat.