Declaration d'utilite publique
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser si, en cas de reformation par le conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif ayant annule une declaration d'utilite publique, le delai de validite de cette DUP (5 ans) est proroge de la periode durant laquelle cet acte administratif avait perdu tout effet juridique, du fait de son annulation par la juridiction du premier degre.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988