Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 71-576 du 16 juillet 1971 et ses decrets d'application (nos 72-283 du 12 avril 1972 et 74-32 du 15 janvier 1974) prevoient la possibilite pour les entreprises d'etre exonerees du paiement de la taxe d'apprentissage pour des depenses qu'elles ont effectuees en faveur d'etablissements d'enseignement pour les premieres formations technologiques et professionnelles. Les sections specialisees des comites departementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi examinent les demandes d'exoneration qui lui sont transmises par le service des impots du prefet. Le cas de l'universite d'Avignon a mis en evidence une pratique « d'habilitation a priori » des formations qui pourront donner lieu a exoneration. Outre cette procedure, il semble effectivement que certains comites departementaux n'appliquent pas les dispositions de la circulaire annuelle emanant du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, qui etablit a titre indicatif une liste non limitative des formations pour lesquelles l'exoneration pourra etre accordee. Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports s'attache a ce que l'universite d'Avignon beneficie en 1989 de la taxe d'apprentissage pour les deux formations de DEUST, diplome mentionne dans cette circulaire, et envisage de proposer une reflexion plus large sur le financement par les entreprises des premieres formations technologiques et professionnelles, tant en ce qui concerne la collecte que l'utilisation de ce produit auquel les etablissements d'enseignement publics sont attaches et qui permet d'ameliorer la formation des etudiants engages dans les filieres technologiques et professionnelles.