Question de : M. Ravier Guy
- Socialiste

M Guy Ravier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les etablissements d'enseignement superieur pour financer, par la taxe d'apprentissage, le developpement des formations technologiques et professionnelles. Les dispositions contenues dans le Bulletin officiel de l'Education nationale du 5 mars 1987 prevoient pour certaines formations universitaires, les DEUST notamment, une eligibilite de droit a percevoir la taxe d'apprentissage. Cependant, certaines universites de province, dont l'universite d'Avignon, se heurtent dans leur demande d'habilitation a une opposition quasi systematique de l'autorite administrative. Ces formations scientifiques et techniques presentent un double avantage economique : repondre aux aspirations de professionnels qui sont prets a apporter leur soutien financier aux etablissements d'enseignement superieur ; la formation et l'insertion professionnelle de techniciens de haut niveau. Il lui demande s'il entend prendre des mesures, permettant a ces universites de beneficier de la taxe d'apprentissage.