Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a l'article 4 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, est consideree comme nulle toute clause prevoyant la responsabilite collective des locataires en cas de degradation d'un element commun de la chose louee. Cette disposition, qui est d'ordre public, s'applique aux organismes d'habitation a loyer modere. Aucune revision de cette legislation n'est envisagee actuellement. Il convient d'ajouter qu'en vertu de l'article 42 de la loi precitee les organismes d'HLM peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords peuvent porter notamment sur l'amelioration et l'entretien des parties communes. Ils sont obligatoires des lors qu'ils ont ete conclus par une ou plusieurs associations de locataires regroupant au total le tiers au moins des locataires concernes, et qu'ils n'ont pas ete rejetes par ecrit par la majorite des locataires dans un delai d'un mois a compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires. Les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de meme nature. Ils sont reputes applicables des lors qu'ils ont ete approuves par ecrit par la majorite des locataires dans un delai d'un mois a compter de la reception de la notification individuelle par le bailleur.