Question de : M. Ravier Guy
- Socialiste

M Guy Ravier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la necessite de revoir la legislation et la reglementation concernant la recuperation des frais consequents a l'entretien des parties communes par les offices HLM En effet, les degradations dans les parties communes et les reparations que celles-ci entrainent grevent lourdement le budget entretien sans toutefois apporter d'amelioration. Les legislations successives de 1982 et 1986 ont tour a tour supprime et confirme la suppression, dans les contrats de location, de la clause penale qui permettait de recuperer sur l'ensemble des occupants d'une cage d'escaliers les frais occasionnes par les reparations des parties communes. Il lui demande s'il envisage une revision de cette legislation qui aurait pour consequence immediate de perenniser les travaux de rehabilitation sur les groupes d'habitation.