Enseignants vacataires
Question de :
M. Reiner Daniel
- Socialiste
M Daniel Reiner attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des charges d'enseignement vacataires ne pouvant plus dispenser de cours en application du decret no 87-889 du 29 octobre 1987 qui stipule en son article 2 : « Les charges d'enseignement vacataires sont des personnalites choisies en raison de leur competence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activite de charge d'enseignement, une activite professionnelle principale consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activite salariee d'au moins mille heures de travail par an ; soit en une activite non salariee a condition d'etre assujettie a la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retire de l'exercice de leur profession des moyens d'existence reguliers au moins trois ans. » Le decret, qui a, tres certainement, pour but de preciser la position des charges d'enseignement vacataires afin de leur assurer une protection sociale, contraint, dans son application stricte a retirer purement et simplement les cours aux charges d'enseignement vacataires n'exercant aucune autre activite professionnelle, mais qui, par ailleurs, beneficient de la qualite d'ayants droit au sens de l'article L 313-3 du code de la securite sociale. Ceci peut paraitre regrettable, dans la mesure ou il priverait l'universite d'enseignants de valeur et de qualite. Il lui demande, en consequence, de reconsiderer la situation ainsi creee.
Auteur : M. Reiner Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988