Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Suite a des accidents provoques par des portes automatiques de garage, le Gouvernement engisage deux types de mesures pour tenter de prevenir ce type de danger : d'abord, alerter immediatement les utilisateurs sur les dangers potentiels et, simultanement, examiner les solutions techniques permettant d'eviter ce type d'accident. En juin et en aout 1988, le Gouvernement a publie des communiques pour alerter les parents, educateurs, syndics et gestionnaires d'immeubles, sur les dangers que peuvent presenter ces portes au moment de leur ouverture ou fermeture. Ces communiques ont largement ete repris par les medias et notamment par la presse regionale. A la suite de l'avis emis le 15 janvier 1988 par la commisson de la securite des consommateurs, le departement, en application de la loi du 21 juillet 1983 relative a la securite des consommateurs, avait mis en garde, en avril 1988, l'ensemble des professionnels concernes en leur rappelant l'obligation qui leur incombe de s'assurer, notamment par des verifications, de la securite des materiels dont ils ont la charge et de mettre en oeuvre tous moyens de nature a prevenir les risques. L'information des utilisateurs de ces portes et, d'une maniere generale, de toute personne se trouvant a leur proximite, fait incontestablement partie de ces moyens. Aussi, le Gouvernement a-t-il fait realiser, en juin 1988, une affiche autocollante plastifiee, tiree a 200 000 exemplaires, destinee a etre apposee sur les deux faces des portes automatiques de garage. Cette affiche, qui appelle l'attention sur les dangers que presente pour les enfants l'approche de ces portes, est actuellement distribuee gratuitement a toute personne pouvant en assurer la pose (fabricants, installateurs, societes de maintenance, associations, gestionnaires d'immeubles, maires). Cette operation d'affichage a ete portee a la connaissance de l'ensemble des acteurs concernes, et une circulaire, cosignee du ministre de l'interieur et du secretaire d'Etat charge de la consommation, a ete adressee aux prefets afin qu'ils coordonnent les actions des administrations interessees par cette operation. Une lettre a ete egalement envoyee a tous les maires de France par le ministre de l'interieur et le secretaire d'Etat charge de la consommation. Parallelement a ces actions de sensibilisation du public, il est necessaire de mettre au point les solutions techniques de nature a eviter les accidents. Il a ete demande a l'Association francaise de normalisation d'engager la revision de la norme concernant les portes automatiques de garage. En effet, les systemes actuels de securite qui ne prennent pas en compte les conditions d'utilisation qu'a revelees l'analyse des circonstances des accidents (jeux d'enfants, tentative de franchissement en phase de fermeture) rendent necessaire cette revision. Le secretariat d'Etat charge de la consommation a egalement demande au ministere de l'equipement et du logement d'elaborer un cahier des charges qui permettra de degager rapidement les regles techniques de securite a incorporer dans la revision de la norme, auxquelles devront repondre ces materiels. Enfin, pour completer cet ensemble de mesures, un projet de loi concernant la securite des portes automatiques de garage est actuellement a l'etude.