Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement des precisions relatives a l'application de l'article 616 du code civil local en Alsace-Moselle. Cet article prevoit que « l'employe ne perd pas ses droits au salaire par le seul fait que, pendant un temps ou une duree relativement insignifiante, il a ete empeche de fournir des services pour un motif personnel, mais sans qu'il y ait de sa faute ». La redaction ancienne de ce texte confere aux termes utilises un caractere desuet. Aussi convient-il de savoir si la notion d'employe doit etre entendue comme « tout salarie » ou au contraire doit revetir un caractere plus restrictif.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988