Question écrite n° 209 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement des precisions relatives a l'application de l'article 616 du code civil local en Alsace-Moselle. Cet article prevoit que « l'employe ne perd pas ses droits au salaire par le seul fait que, pendant un temps ou une duree relativement insignifiante, il a ete empeche de fournir des services pour un motif personnel, mais sans qu'il y ait de sa faute ». La redaction ancienne de ce texte confere aux termes utilises un caractere desuet. Aussi convient-il de savoir si la notion d'employe doit etre entendue comme « tout salarie » ou au contraire doit revetir un caractere plus restrictif.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Salaires

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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