Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Socialiste
M Marcel Wacheux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l'arrete du 3 decembre 1987 relatif a l'information du consommateur sur les prix. Afin que la reglementation en matiere d'etiquetage et d'affichage des prix puisse conduire efficacement a l'exacte information des consommateurs, il lui demande les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour developper les controles du respect des obligations qui s'imposent aux vendeurs et aux prestataires de services.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988