Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour permettre a la concurrence de s'exercer pleinement, les consommateurs doivent etre en mesure de comparer en permanence et objectivement les offres qui leur sont faites. L'application rigoureuse par les professionnels de la reglementation en matiere d'affichage des prix est donc une condition necessaire au bon fonctionnement d'un marche ouvert et constitue en consequence un souci constant du Gouvernement. L'arrete du 3 decembre 1987, precise par sa circulaire d'application du 19 juillet 1988, fixe les regles generales concernant la publicite des prix a l'egard du consommateur. Il impose a tout vendeur, comme a tout prestataire de services, de faire connaitre publiquement ses prix, selon le cas, par voie de marquage, d'etiquetage, d'affichage ou par d'autres procedes appropries. En toute circonstance, les prix doivent etre parfaitement lisibles et le procede utilise ne doit entrainer aucune incertitude ou equivoque pour le consommateur. Le controle du respect de cette reglementation, et des textes particuliers qui la completent, est une mission permanente des services de la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, qui y consacrent une part importante de leur activite : des procedures sont regulierement engagees en cas de manquement important ou lorsque les professionnels n'ont pas donne suite a un premier avertissement. Des instructions ont d'ailleurs ete donnees aux prefets pour que le respect de ces prescriptions fasse l'objet d'une surveillance particulierement attentive, et qu'il soit regulierement rendu compte aux comites departementaux de la consommation de la situation locale en matiere d'information des consommateurs sur les prix.