Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur des precisions sur l'application de la loi du 31 decembre 1957 relative aux actions en responsabilite des dommages causes par tout vehicule et dirigees contre une personne morale de droit public. Celle-ci prevoit que la responsabilite de la personne morale est, a l'egard des tiers, substituee a celle de son agent, auteur des dommages causes dans l'exercice de ses fonctions. Ce texte souleve un certain nombre de difficultes lorsqu'il s'agit de vehicules conduits par des agents mis a disposition d'une autre collectivite ou effectuant des travaux pour le compte d'une autre collectivite. En effet, si l'on se refere a la loi du 31 decembre 1957, il convient de retenir la responsabilite de la collectivite d'origine de l'agent. Par contre, si l'on se refere a la loi du 5 juillet 1985 relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, il est possible de retenir la responsabilite du gardien du vehicule. Or le gardien est generalement la collectivite d'accueil de l'agent. Par consequent il serait souhaitable de savoir quelle collectivite est responsable : : 1o en cas d'accident cause par un vehicule de l'Etat conduit par un agent de l'Etat mis a disposition ou effectuant des travaux pour le compte d'une collectivite locale ; 2o en cas d'accident cause par un vehicule de l'Etat conduit par un agent d'une collectivite locale, mis a disposition ou effectuant des travaux pour le compte de l'Etat ; 3o en cas d'accident cause par un vehicule d'une collectivite locale conduit par un agent de l'Etat mis a disposition ou effectuant des travaux pour le compte de cette collectivite ; 4o en cas d'accident cause par un vehicule d'une collectivite locale conduit par un agent de cette collectivite, mis a disposition ou effectuant des travaux pour le compte de l'Etat. Depuis la decentralisation, ces situations sont loin d'etre exceptionnelles.