Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'inexistence de disposition expresse du code des communes prevoyant pour un president de syndicat des communes, la possibilite de se faire remplacer en cas d'absence, de suspension, de revocation ou de tout autre empechement. Tandis que l'article L 122-11 du code des communes permet au maire de deleguer certaines de ses attributions a un ou plusieurs de ses adjoints, l'article L 122-13 prevoit en cas d'absence, de suspension, de revocation et de tout autre empechement du maire, la possibilite pour lui d'etre provisoirement remplace dans la plenitude de ses fonctions. Anterieurement a la promulgation de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation qui dans son article 41 definit desormais explicitement pour un president de syndicat intercommunal la possibilite de deleguer une partie de ses fonctions, il etait admis que le president du syndicat pouvait donner delegation ou se faire remplacer en cas d'absence dans les memes conditions que celles prevues pour le maire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, en cas d'absence, de suspension, de revocation ou d'empechement, un president de syndicat intercommunal peut etre provisoirement remplace dans la plenitude de ses fonctions par un vice-president dans l'ordre des nominations ou par un membre du comite designe par ce dernier, par interpretation des dispositions prevoyant la suppleance du maire.