Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme pose lors de la vente d'un fonds de commerce, si la vente effectuee par l'intermediaire d'une agence immobiliere a mis la commission legale d'agence a la charge de l'acheteur. Ainsi un fonds de commerce a ete vendu en 1984 pour la somme de 760 000 francs commission incluse. Le notaire charge de la redaction de l'acte a mentionne dans celui-ci que la vente est consentie moyennant le prix principal de 760 000 francs lequel prix paye comptant a concurrence de la somme de 60 000 francs hors comptabilite du notaire et a concurrence de 700 000 francs a la comptabilite du notaire au vendeur. L'agence immobiliere a etabli une attestation pour la somme de 60 000 francs recue directement de l'acheteur en reglement de la commission convenue. Le vendeur a porte dans sa comptabilite la somme de 700 000 francs effectivement percue et l'agence immobiliere 60 000 francs. Une verification de comptabilite du vendeur, en juin 1988, a conduit a un redressement fiscal portant sur une plus-value non declaree de 60 000 francs. Or cette somme figurant dans la comptabilite de l'agence immobiliere a deja fait l'objet d'une taxation au titre de la TVA et du benefice eventuel. Il lui demande si elle peut etre imposee une seconde fois et faire l'objet d'un redressement fiscal alors que la totalite de la transaction a ete declaree et que la bonne foi de tous les intervenants ne peut-etre mise en doute.