Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Vidalies Alain
- Socialiste
M Alain Vidalies appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les personnes ayant realise des emprunts en 1984 et qui sont penalisees en ce qui concerne les deductions d'impots. En effet, les contrats anterieurs beneficient d'une deduction annuelle limitee a 9 000 francs pendant dix ans, soit un maximum de 90 000 francs. Les contrats posterieurs beneficient de deduction annuelle plafonnee a 15 000 francs pendant cinq ans, soit au maximum 75 000 francs. Pour 1984, cette somme n'est que de 45 000 francs, soit 9 000 francs pendant cinq ans. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de prevoir la prolongation de trois ou quatre ans de ce benefice afin d'aligner les emprunteurs de 1984 sur ceux des annees suivantes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le relevement, au 1er janvier 1985, de 9 000 francs a 15 000 francs du plafond des interets d'emprunts pris en compte pour le calcul de la reduction d'impot a eu pour but d'inciter les contribuables a entreprendre, apres cette date, des travaux de construction ou de grosses reparations de leur habitation principale et d'aider au redressement rapide du secteur du batiment. Des lors, il ne pouvait etre envisage de donner un effet retroactif a cette mesure. Cela etant, afin de tenir compte de la situation particuliere des contribuables qui ont contracte des emprunts a une epoque ou les taux d'interet etaient eleves, il a ete admis que le droit a reduction d'impot ne soit pas remis en cause lorsque les interesses concluent un nouvel emprunt, a taux plus faible, se substituant au pret initial.
Auteur : M. Vidalies Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988