Question de : M. Vidalies Alain
- Socialiste

M Alain Vidalies appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les personnes ayant realise des emprunts en 1984 et qui sont penalisees en ce qui concerne les deductions d'impots. En effet, les contrats anterieurs beneficient d'une deduction annuelle limitee a 9 000 francs pendant dix ans, soit un maximum de 90 000 francs. Les contrats posterieurs beneficient de deduction annuelle plafonnee a 15 000 francs pendant cinq ans, soit au maximum 75 000 francs. Pour 1984, cette somme n'est que de 45 000 francs, soit 9 000 francs pendant cinq ans. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de prevoir la prolongation de trois ou quatre ans de ce benefice afin d'aligner les emprunteurs de 1984 sur ceux des annees suivantes.