Question de : M. Vidalies Alain
- Socialiste

M Alain Vidalies attire l'attention de M le Premier ministre sur les consequences du decret no 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractere agricole, au sens de l'article 1144 (1o) du code rural, des activites d'accueil touristique developpees sur l'exploitation agricole. Ce texte dispose que les revenus nets procures l'annee precedente par ces activites ne doivent pas exceder 35 p 100 du plafond de la securite sociale mentionne au deuxieme alinea de l'article 1031 du code rural soit, pour l'annee 1987, 42 000 F Au-dela de ce plafond, l'activite des fermiers aubergistes releve du statut de commercant. Il s'agit manifestement de dispositions restrictives qui vont mettre un frein au developpement du tourisme en zone rurale. En consequence, il lui demande si une majoration sensible de ce plafond peut etre envisagee.