Question de : M. Richard Alain
- Socialiste

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interpretation differente du decret no 85-879 du 22 aout 1985 faite par les assureurs et la police, a propos de l'affichage sur les vehicules d'un certificat d'assurance. En effet, en 1985, les assureurs, s'appuyant sur les articles 4 et 7 du decret precite, ont informe leur clientele que la presomption d'assurance subsiste un mois a compter de l'expiration de la periode de validite de l'attestation. Or il arrive frequemment qu'un conducteur soit verbalise, pour defaut de presentation d'attestation d'assurance, alors qu'il presente une attestation expiree de moins d'un mois donc parfaitement recevable selon le texte du decret no 85-879. Interroges a ce sujet, les fonctionnaires de police repondent qu'en matiere de police le delai d'un mois n'existe pas et qu'un proces-verbal peut donc etre dresse pour defaut de presentation. Certes, cette interpretation particuliere revet actuellement un caractere tres isole, mais apparait neanmoins dans certaine region, et il souhaiterait donc qu'il lui precise l'interpretation qu'il convient de donner a la prorogation d'un mois prevue par ce decret, afin d'eviter a un certain nombre d'automobilistes de bonne foi d'etre les victimes d'un manque de coordination entre les assureurs et la police.