Question de : M. Pourchon Maurice
- Socialiste

M Maurice Pourchon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des aides soignantes a statut communal employees dans les foyers-logements pourvus d'une section de cure medicale. Il lui semble qu'etant donne l'age tres avance des pensionnaires et leurs nombreux handicaps, ces aides soignantes peuvent de plus en plus etre assimilees a un personnel hospitalier. Elles n'en ont pas les remunerations et depuis la loi du 26 janvier 1984, il ne peut leur etre accorde des primes de service, alors que c'est legalement possible pour le personnel hospitalier. Cela induit aupres des personnels, ainsi frustres, un sentiment d'injustice et de discrimination. Il lui demande donc si les primes de service ne pourraient pas etre autorisees pour les personnels des etablissements de soins et d'hebergement de personnes agees, administres par des communes ou des syndicats de communes comme cela l'etait pour eux avant 1984 et l'est encore pour le personnel hospitalier.