Personnel
Question de :
M. Pourchon Maurice
- Socialiste
M Maurice Pourchon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des aides soignantes a statut communal employees dans les foyers-logements pourvus d'une section de cure medicale. Il lui semble qu'etant donne l'age tres avance des pensionnaires et leurs nombreux handicaps, ces aides soignantes peuvent de plus en plus etre assimilees a un personnel hospitalier. Elles n'en ont pas les remunerations et depuis la loi du 26 janvier 1984, il ne peut leur etre accorde des primes de service, alors que c'est legalement possible pour le personnel hospitalier. Cela induit aupres des personnels, ainsi frustres, un sentiment d'injustice et de discrimination. Il lui demande donc si les primes de service ne pourraient pas etre autorisees pour les personnels des etablissements de soins et d'hebergement de personnes agees, administres par des communes ou des syndicats de communes comme cela l'etait pour eux avant 1984 et l'est encore pour le personnel hospitalier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La prime de service est un avantage propre aux personnels hospitaliers. Les agents relevant des statuts de la fonction publique territoriale ne peuvent donc, en principe, se la voir attribuer. Toutefois, ainsi que l'observe l'honorable parlementaire, les agents a qui cette prime etait versee anterieurement a la loi du 26 janvier 1984, en conservent le benefice lors de leur integration dans les cadres d'emplois, en vertu de l'article 111 de cette loi. Pour ce qui est des autres agents de la fonction publique territoriale, leurs avantages accessoires font actuellement l'objet d'un examen approfondi en vue de leur adaptation aux nouvelles structures constituees par les cadres d'emplois.
Auteur : M. Pourchon Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988