Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de M le Premier ministre sur la reglementation relative a la delivrance des permis de construire dans le secteur sanitaire. Ainsi, lorsqu'une demande est deposee pour la construction ou l'agrandissement d'un etablissement de soins, par ailleurs soumis a un controle strict, a des autorisations prealables, le dossier n'est pas dans l'etat actuel des textes, communique a la DRASS qui n'a donc aucun avis a emettre, ni sur le contenu du projet, ni sur sa conformite aux agrements dont peut beneficier le petitionnaire. Ce n'est qu'a l'issue de la construction, et en prealable a son ouverture, que l'avis de l'administration est donc sollicitee. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas plus logique que les directions departementales ou regionales de l'action sanitaire et sociale, soient saisies au debut de la procedure, le certificat de conformite devenant alors suffisant dans la phase finale et le nombre des interventions administratives n'etant pas modifie.