Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les produits chimiques dangereux a usage domestique sont reglementes par les articles L 626 et R 5149 et suivants du code de la sante publique qui visent les substances veneneuses. Cette reglementation ne s'applique donc pas aux preparations, ou melanges de substances, qui constituent pourtant la majorite des produits commercialises, comme l'eau de Javel. Par ailleurs cette reglementation ne s'applique pas aux risques indirects lies au caractere inflammable ou explosif d'une substance non toxique. Pour ces raisons deux decrets viennent d'etre pris par les ministres concernes : le decret no 88-1232 du 29 decembre 1988 relatif aux substances et preparations veneneuses vise les substances et preparations toxiques en application de la loi no 70-1320 du 13 decembre 1970 (article L 626 du code de la sante) ; le decret no 88-1231 du 29 decembre 1988 relatif a certaines substances et preparations dangereuses vise les substances et preparations indirectement dangereuses pour l'homme en application de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative a la securite des consommateurs. Par ailleurs le danger resultant de la distribution d'echantillons d'eau de Javel dans les boites aux lettres provient non seulement de la nocivite du produit, mais egalement de son accessibilite aux enfants. A cet egard, les deux decrets prevoient la possibilite de rendre obligatoire, par arrete d'application, la presence d'un bouchon de securite a l'epreuve des enfants sur le contenant du produit dangereux. Ils prevoient egalement la possibilite d'interdire certains types de contenants ou d'emballages pour certaines substances ou preparations dangereuses. Dans l'attente de la parution de cette reglementation, une intervention a ete effectuee aupres de l'industriel qui avait engage cette campagne publicitaire. Celui-ci a reconnu le danger resultant de cette pratique commerciale vis-a-vis des enfants et a ordonne l'arret de cette campagne publicitaire.