Tribunaux de commerce
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de fonctionnement des tribunaux de commerce qui rencontrent les plus grandes difficultes pour assurer le paiement de leurs charges courantes, et qui se trouvent parfois meme en cessation de paiement au regard des faibles dotations qui leurs sont attribuees. Le rapport de l'inspection generale des services judiciaires sur l'etat de la justice ne mentionne nullement ces juridictions consulaires qui n'ont pas les moyens de payer, parfois meme une secretaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer a ces juridictions le minimum de financement approprie.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988