Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministere de la justice est tenu depuis le 1er janvier 1987, date du transfert des charges de fonctionnement des juridictions des collectivites locales a l'Etat, d'assurer aux juridictions une dotation suffisante pour permettre leur bon fonctionnement. Afin que les besoins de toutes les juridictions soient le plus exactement pris en compte a ete mise en place une procedure deconcentree qui donne mission aux chefs des cours d'appel de repartir entre les juridictions de leur ressort, apres concertation avec leurs chefs, l'enveloppe globale de credits de fonctionnement qui leur est attribuee par la chancellerie. Les tribunaux de commerce relevent de cette procedure et recoivent donc les credits dont ils ont besoin dans la limite des dotations dont dispose le ministere de la justice a cette fin. Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions consulaires sont, quant a eux, a la charge du greffier en contrepartie des taxes et droits percus sur les actes delivres. Par ailleurs, une convention vient d'etre signee entre les representants de la conference generale des tribunaux de commerce et ceux de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce qui permettra de resoudre les problemes lies a la remuneration des secretaires des presidents des tribunaux de commerce.